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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daaca

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-22-215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 01/10/24 à : Me Franck LAFON Me Sarah ANNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598e9

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

que ces textes faisaient référence à l'emploi d'une marque sous une forme modifiée sans distinguer si cette forme modifiée faisait ou non l'objet d'un enregistrement distinct à titre de marque pour en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100838

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° S 16-21.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à gagner intéressement, manquements de l'employeur...), - 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (écarté de son poste, non-participation aux salons dentaires internationaux

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le Tribunal constate que cette facture mentionne également le nom du locataire, la société B ART.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101220

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

A ce stade il convient de rechercher si les deux gynécologues ont ou non manqué à leurs obligations de donner à la patiente des soins « attentifs, vigilants et conformes aux données acquises de la science

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100946

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° B 15-21.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

é la demande en contrefaçon de marque formée par celle-cic/M. X

61372404cd580146774112a1

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château

Source officielle
CA

15e chambre

6034443c1adbff35197342e6

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Ce manquement porte atteinte non seulement au salarié mais à l'intérêt collectif de la profession s'agissant des conditions de travail, ce qui justifie que la société ADREXO soit condamnée à payer à l'union

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

êt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y

613722dbcd580146774025a8

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y... au nom de Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100117

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Ces dernières ont soulevé une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action et, soutenant que la banque avait manqué à son devoir de conseil, sollicité reconventionnellement l'allocation de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f59

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01196

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00991

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Je ne peux pas accepter ce manque de respect. Ces manquements administratifs ont un coût pour l'entreprise. Je le chiffre sans difficulté à un montant supérieur à 1.500 euros à ce jour.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300219

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

contradictoires et non opposables à M.

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181f3

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382

Source officielle

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