AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes

16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION -Sapeurs-pompiers professionnels - Refus de titularisation fondé à titre principal non sur une appréciation de l'exercice des fonctions

18 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° B 15-14.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'Inforad pays France langue français n° de téléphone 06 71 93 71 51 et fax 01 69 23 40 13 suivi du nom d'Henri B... titulaire de ces lignes (pièces n° 4-2, 4-3 et 9-7) ; qu'un contrat de prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ailleurs, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 que celles-ci n'instituent pas une obligation pour les établissements de titulariser les agents non-titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation

15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 30 octobre 1990 refusant sa titularisation

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2219 FS-B Pourvoi n° N 22-12.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Elle soutient que : - alors qu'elle a été victime d'un accident de travail le 14 décembre 2018, et ayant la qualité d'agent non titulaire, elle n'a pu bénéficier de l'indemnisation intégrale de ses préjudices

_______ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° H 19-13.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 801-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factobail, société anonyme, dont le siège