Se plaignant de désordres, la société Imefa 33, à laquelle la société Pinchinats avait vendu des lots, a assigné celle-ci et la société SUPAE en référé aux fins d'expertise. 5.

du 11 juin 1970, alors qu'au surplus, aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité suffisante pour être exploitée" ; qu'ainsi

renouveler le bail à l'expiration du bail en cours et avec une augmentation du loyer du bail renouvelé n'excédant pas 20 % ne valait pas conclusion d'un nouveau bail ; que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997), que la société Diffusion industrielle nouvelle (la banque) a consenti

du 24 juillet 1966, le liquidateur d'une société en liquidation, même amiable, est seul qualifié pour la représenter en justice; qu'en application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile,

Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, venant aux droits de la société Solovam, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

avril 2005), que la société civile immobilière Splendid Hôtel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Splendid, a assigné cette dernière pour faire fixer le loyer

n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de

Le 2 août 2021, les mêmes plaignants ont de nouveau fait citer à comparaître M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

du nouveau régime issu de cette loi, qu'elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime et que si l'URSSAF affirme que ce tableau est

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement suspensifs du jeu de la clause résolutoire, en soulignant qu'il existe de nouveaux impayés de loyers depuis le jugement entrepris.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juillet 1993) que la cour d'appel a rectifié son arrêt du 3

Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements ;

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1995), qu'après la mise

, la société Saver glass mettait en avant la spécificité du diamètre, de l'épaule, et du col de sa bouteille par rapport à une bouteille champenoise standard pour justifier de sa nouveauté ; que la cour

du 12 avril 1996, applicables au jour de la contravention, et modifiant pour une période de 6 mois l'article 29 de la loi de 1973, n'ont pas suspendu ou abrogé l'exigence, prévue par ce texte, d'une nouvelle

sérieux, s'apprécie au regard du prix fixé et des conditions générales du bail lors de la souscription du contrat, si bien qu'en se fondant exclusivement sur les nouvelles conditions contractuelles qui