Codes de loi français

Article 31

Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande

Article R224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Cette décision est prise sur avis du chef de l'établissement pénitentiaire, après consultation de la commission pluridisciplinaire unique à laquelle est convoqué un représentant du personnel soignant.

Article 11

immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut, après

Article L759-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur

Article Annexe 4

MODÈLE DE LOGO ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA PLAQUE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINGUÉS Le logo mentionné à l'article 7 du présent arrêté est conforme au modèle ci-après : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO à l'adresse suivante

Article 46

L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article R6152-630-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-630-7. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article R6152-433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-434. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article L5545-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Après en avoir informé l'agent de contrôle, une autorisation de reprise de la période embarquée peut, après vérification, être délivrée.

Article 5

Le premier président de la Cour des comptes fixe, après consultation des présidents de chambre concernés et, en ce qui concerne les avocats généraux, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné.

Article L523-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 73

L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Cet abondement intervient par décision du directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de l'agriculture.

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de

Article D561-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde

Article D361-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les différents types

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après