Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « prolongation du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 83
et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer
Article 10
l'échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l'étranger ; b) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ; c) Le conseil de site délibère
Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Article 10 Délibérations du conseil Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Article 32
L'arrêté ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres dans les mêmes termes et sans modification.
Article 10
Il délibère notamment sur : 1° La politique culturelle, scientifique, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; 2° Le cas échéant, le ou les contrats pluriannuels mentionnés à l'article
Article 2
Lorsque l'assemblée spéciale n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis fixé à l'article 4, la deuxième assemblée spéciale est convoquée dans les formes prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article et l'avis de convocation
Article 231-2.01
Lorsque les engins sont équipés de deux rangées parallèles de clapets de déchargement l'ouverture dissymétrique des clapets ne doit être possible que de façon délibérée.
Article 5
susvisée ; 15° Il se prononce, le cas échéant, sur le programme d'actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain, mentionné à l'article 10-4 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 16° Il délibère
LEGIARTI000037672479
Validation de la formation A l'issue de la soutenance orale, le jury se réunit pour délibérer sur la validation de la formation, à l'aide des grilles de chaque unité.
Article 19
Il approuve : – les contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et délibère sur leur exécution annuelle ; – les orientations stratégiques annuelles, y compris en matière de politique sociale, et la
Article D513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ; 4° La
Article L332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Le classement en réserve naturelle régionale est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette approbation. VI.
Article R5312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Il délibère sur : 1° Les orientations annuelles des activités ; 2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un
Article D614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11
Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. IV.
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
mentionnée au troisième alinéa est susceptible de compromettre le respect par l'Etat de ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint au conseil de surveillance de se réunir en vue de délibérer
Article L2511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale ainsi que les espaces
Article L6143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
Il délibère sur : 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 et, annuellement, les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses structures, présentées par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
procédure alternative aux poursuites ; -que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ; -que la juridiction de jugement a été saisie ; -la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ; -la date à laquelle le jugement mis en délibéré
Article Annexe à la décision
. ― Délibérations du collège et relevés de décisions Le collège délibère, sauf exception, après rapport présenté par les services de l'ASN.
Article L5219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
Au vu de ces avis, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis.
Page 124 · 2 933 résultats