. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT

décembre 1985, alors que, d'une part, si la commission régionale d'invalidité ne peut statuer dans la composition prévue par l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale, l'audience doit être reportée

une apparence léonine, la nature du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de l'acte que les preneurs entendaient procéder à l'acquisition du cheptel, la date

septembre 2001 ; que, convoqué pour l'audition prévue par l'article 1er du décret du 28 juin 1998, il ne s'est pas présenté à la préfecture sans invoquer de motif justifiant cette absence ni demander de report

X... avait été supprimé en raison de difficultés économiques, et que le salarié avait refusé d'intégrer l'équipe de vente, a fait ressortir qu'il ne pouvait être reproché à la Société d'avoir méconnu l'ordre

Z... irrecevables après avoir constaté que Mme A... n'avait ni sollicité le report de la date de clôture de l'instruction ni demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les

Vu les conclusions de la société EGCR Leitao en date du 20 mars 2023 ; Vu les conclusions de M. et Mme [Y] en date du 3 février 2023 ; Vu les messages de ces parties envoyés au juge le 3 novembre 2023

que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date

de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, une assignation doit lui être délivrée, et en cas d'appel formé contre un jugement ayant statué sur un tel report

susmentionnées qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire, que le respect du délai de quinze jours précité s'impose, y compris lorsque, en raison du report

DE LA DETTE D'IMPOT AU 25 OCTOBRE 1957, PUISQUE LE TRESOR, EN VERTU DE LA FACILITE ACCORDEE A LA SOCIETE TDHM, AVAIT RENONCE A L'EXIGER AVANT ET QUE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU PRIVILEGE QUI EST CELLE

l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

desquelles " la résiliation d'un marché de travaux due à la faute de l'entreprise " ; Que le marché de travaux ayant été résilié par la Société PORTEFOIN en raison de la faute de la société TBI SHAM, le report

X... atteigne l'âge de la préretraite pour mettre en oeuvre une autorisation de licencier, qui serait alors remontée à plus de quatre mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à modifier

ULTERIEURE DES PRIX RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LA SOMME RESTANT DUE POUR LA MAIN-D'OEUVRE DEVANT ETRE, ELLE, CERTAINEMENT MODIFIEE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN RAISON DU REPORT

Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander que l'effet de la dissolution soit reporté

courir qu'à compter de leur réception ; - a inexactement qualifié et dénaturé les faits en jugeant que le point de départ du délai de recours contre l'arrêté portant tableau d'avancement n'avait pu être reporté

notarié du 30 juin 1988, l'arrêt confirmatif attaqué a débouté cette société de ses demandes tendant à la contestation de l'existence de la créance et de la régularité de la procédure de saisine et en report

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir prononcé, avec report de la date d'effet, le divorce des époux X..., mariés

concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, en remplacement d'une épreuve annulée ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner son report