Codes de loi français

Article Annexe 3A

A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les 2 arrêtés. 2- Journée d'absence pour motif médical et non médical (*) : les journées d'absence comprennent les absences pour motif médical

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

du chapitre Ier du présent titre qui prend la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui a connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informe, en précisant les motifs

Article ANNEXE 2

Le cas échéant, il peut réaliser une surveillance de paramètres de substitution si les données qui en résultent se révèlent d'une qualité scientifique équivalente ou supérieure à celle des mesures directes des émissions. 2.2.6.

Article Annexe II

par calcination de dolomite ou de magnésite, les émissions de CO2 ont deux origines : - émissions liées à la combustion : - combustibles fossiles classiques alimentant les fours ; - combustibles fossiles dérivés et autres combustibles carbonés de substitution

Article 36

Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au précédent alinéa, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans les six mois suivant la date d'expiration de l'accord à durée déterminée ou à défaut de la conclusion d'un accord de substitution

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17. V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés. VI.

Article 199 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

engagements figurant dans la décision ; 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Article Annexe III

localisation des rejets ou à la nature des effluents, l'analyse de l'échantillon journalier mentionné au c du point 2.1 ci-dessus est réalisée au moins une fois par semaine pour au moins un élément constitutif de la pollution ou pour un élément de substitution

Article 2

Les consignes opérationnelles indiquent les motifs justifiant leur diffusion et précisent leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.

Article 10

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° qui, sans motif légitime, s'abstiennent d'assister aux séances du conseil d'administration pendant trois séances consécutives sont réputés démissionnaires.

LEGIARTI000050867448

Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage applicable à Mayotte : Le service

Article 4

En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture

Article 24

Cet état expose notamment la liste des créances non recouvrées, les motifs de non-recouvrement et les actions menées auprès des débiteurs.

Article 140.5

Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification agréées qu'il habilite en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. 8.

Article 38

La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ; 3° La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs

Article 5

interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 11, 12 et 13 du décret susvisé du 21 juillet 1976 ou obtenus pour des motifs

Article 1

Le paiement de cette indemnité est effectué sur demande de l'agent, certifiée par le responsable hiérarchique et mentionnant la liste des jours de sortie et le motif des déplacements.