Codes de loi français

Article L434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de transport et de distribution de gaz naturel peuvent émettre des ordres de délestage dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de solidarité européenne mentionnées à l'article 13 du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25

Article L134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25

Article 1

février 1986 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; - arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 6 août 1970 relatif au programme et au régime de

Article Annexe II

et de la liberté d'établissement II et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime Article R. 214-25

Article D775-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : " visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, " et les mots : " conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Respecte les dispositions des articles L. 511-51 à L. 511-54, L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-67 à L. 511-69, L. 511-89 à L. 511-91 et L. 511-98 à L. 511-101 quand il s'agit d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis, des articles L. 533-25 à L.

Article Annexe 4

) ; 2° Pour les calanques de Riou/Podestat/Pointe du Vaisseau : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 21 56'' (Est) et de latitude 43° 10 34'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 22 53'' (Est) et de latitude 43° 11 25

Article Annexe

département ressources humaines A 1 35 Premier fondé de pouvoir adjoint à l'agent comptable A 1 30 Adjoint au chef de département assurance maladie A 1 30 Adjoint au chef de département maîtrise d'ouvrage A 1 25

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

juillet 2013 L. 214-24-4 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-5 et L. 214-24-6, le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 et L. 214-24-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-10 la loi n° 2014

Article Annexe

Encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents, à l'exception des 25 11.

Article Annexe II

NR : FR : : 18 : NS : FS : : 19 : NT : FT : : 20 : NU : FU : : 21 : NX : FX : : 22 : NY : FY : : 23 : NZ : FZ : : 24 : N2 : F2 : : 25

Article Annexe

% TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) où : 3.

LEGIARTI000042167945

Brevet de capitaine yacht 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine yacht 200 12.

Article Annexe II

Pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres.

Article 28

voix proportionnel au nombre de parts ou actions : a) En ce qui concerne les décisions à prendre pendant la période de construction ; b) Une fois cette période terminée, en ce qui concerne les décisions relatives aux travaux visés au n de l'article 25

Article 2

. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 septembre 2003.

Article 12

. - Les informations concernant les vitamines et les minéraux sont également exprimées en pourcentage des valeurs de référence mentionnées, le cas échéant, dans l'annexe XIII du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

Article 24 bis

-Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25. II.

Article 2 bis

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article 1

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017.