RAOUL DUVAL ET CIE SA (SOCIETE DUVAL), AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES CAFES (CGC) DU SOLDE DE SA DETTE NEE DES LIVRAISONS DE CAFE IMPORTE DE MADAGASCAR QU'ELLE LUI AVAIT FAITES

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Christophe YJ..., demeurant ..., 25 / Mme Anne YK..., demeurant ..., 26 / M.

Bernard A..., en représentation de leur père, Philippe, prédécédé, ses deux petits-enfants, M. E...

COMPAGNIE D'ASSURANCES PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2002, qui, après condamnation de Bernard

Bernard Z... fixée à 3 250 000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la société débitrice, n'est pas de nature

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion d'engagements de signatures

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la victime ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, que le Dr Bernard

Bernard Y... à payer à la Société lyonnaise de banque la somme de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution ne peut être tenue pour une somme supérieure à celle qui est exigible du débiteur

X..., et un représentant du chantier Bernard, chargé de contrôler l'état du bois de la cale à poissons - avaient procédé à un contrôle particulièrement minutieux du navire, avant sa vente à M.

immobilière le REP (SCI), maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble à usage de bureaux, par la société SOGEA, devenue SOBEA, entrepreneur ; qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à l'ANPE

[J] RCS [Localité 6] 442 614 210 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON postulant, Maître Frédérique

X... a été engagé par la société Ventisol en qualité de tôlier calorifugeur en octobre 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime de fin d'année ; Attendu que

L'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation précise qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

1989 et 1990, et à la TVA de l'année 1989 en omettant de déposer dans les délais légaux ses déclarations ; "aux motifs qu'il est établi, par la procédure et les débats, que Fathallah Altungy n'a pas

précédant l'année d'imposition pour s'achever le 30 septembre de l'année d'imposition, que le contribuable soit ou non une personne physique ; que le paiement de ces droit et taxe additionnelle se fait

Berruyer ; 27°) Madame Thérèse BERNARD de la GATINAIS, épouse LE BEL de PENGUILL, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ; 28°) Mademoiselle Catherine BERNARD de la GATINAIS, secrétaire, demeurant

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [L] [W] [Adresse

a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, en toute hypothèse, qu'en réduisant de moitié la pension alimentaire allouée pour l'entretien de l'enfant Anne-Marie

Bernard X..., 2°/ à Mme Christiane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au