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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372102cd580146773f037b
18 octobre 1989
L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 23 août 2024, la SAS ART ET BATIMENT et son assureur la compagnie MS AMLIN INSURANCE SE ont sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 4 du code civil, des articles
1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
Chambre Civile 3
698573facdc6046d472244bb
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce le liquidateur est civilement responsable, à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501306_20250812
12 août 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant
ORTA_2501307_20250812
2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (
TROISIEME CHAMBRE
65449d2fc71a6a83181c8db5
2 novembre 2023
[Y] a adhéré : les dispositions de l'article L. 312-9 ancien du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables, de sorte qu'il ne lui incombe aucune obligation de remettre une notice d'information
1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200641
31 mars 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
DTA_2304951_20250925
25 septembre 2025
B pour déposer sa demande de titre de séjour dès lors que la démarche par laquelle l'étranger sollicite un tel rendez-vous ne peut être regardée comme constituant une demande au sens de l'article L. 231
Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00098
8 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209337_20241115
15 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
Il invoque à l’appui de ce moyen les dispositions de l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme et l’article « 235 Ter TG » du code général des impôts. 18.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110279
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Pôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45c
1 juillet 2010
17, 18, 29 et suivants du code civil et 232 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 7 mars 1944 et de la Constitution du 27 octobre 1946, prie la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est
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