2026P00363 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEFENDEUR

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE

Jean-Baptiste Z..., demeurant 66210 Les Angles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour

rendu le 25 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1°/ de Me X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCTP, ... (6ème), défendeur

rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son défenseur

, ainsi que l'existence d'un risque de commission d'une nouvelle infraction; que tel n'est pas le cas en l'espèce où les infractions reprochées étant liées exclusivement à l'activité de conseil du demandeur

1945 et 593 b du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

X... aurait été employé de façon habituelle par le demandeur ; qu'il résulte seulement du procès-verbal des contrôleurs du travail que X... travaillait le jour de leur contrôle, en l'absence du demandeur

700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation du défendeur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSL Minute : 26/283 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

: 10 Avril 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYCG Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00616 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBBM DEMANDEUR : Madame [H] [V] [Adresse 1] et du citoyen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10474

PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR

===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE CADUCITÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR

la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, A L'AUDIENCE DU 13/05/2026, ONT COMPARU : SELAS M.J.S [B], prise en la personne de Maître [X] [S] Demandeur

abusive formée par LS Partners, condamne LS Partners à payer 3 000 € à chaque salarié en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels seront recouvrés par l’avocat du demandeur

par le premier président, renvoyant les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désigne pour y être procédé, suivant la loi au jugement d'inscription de faux incident, dans le cas où le défendeur

demeurant Zac de la Duranne 25, rue Louis Broglie-BP 56000, 13792 Aix-les-Milles Cedex 3, 29 / du syndicat CGT Métallurgie du Bas-Rhin, dont le siège est 1, rue Sédillot, 67000 Strasbourg, défendeurs