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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed46

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee5e

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee9d

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

Fontaine, Milleville, Guilloux, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eed0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef24

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef33

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef53

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef7d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd1

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.Echappé conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb9d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbbe

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbc0

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbe8

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc03

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcc7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd12

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd90

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd6

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe0b

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe5c

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle

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