L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et, statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

[D] « fixe en l'espèce à 193 499 euros le montant des dommages valeur à neuf et à 159 859 euros le montant des dommages vétusté déduite » et que « ces sommes détaillées poste par poste comprennent le montant

, exclut, par sa nature, la compétence du tribunal judiciaire ; qu'en décidant, pour dire que la juridiction de droit commun était compétente, que le litige qui lui était soumis ne concernait ni le montant

[N] au montant de 9 173,10 euros après réintégration des heures supplémentaires et des primes ; qu'après avoir dit que le licenciement de M.

.. fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa mère, Marie-Françoise A..., lui avait consenti, afin de lui permettre l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, une donation déguisée pour un montant

au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment

de la conclusion de l'acte ; que de tels coûts et frais, dont la prise en charge par l'emprunteur conditionne l'octroi du prêt, sont nécessairement déterminables au moment de la régularisation de l'acte

la société Cegid en responsabilité ; Attendu que la société Chazey fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement de frais d'installation de la société Chazey, de limiter à certains montants

aux titres de la prime de samedi et de rappel de salaire, pour la période de janvier à mars 2015, alors : « 1°/ que l'accord collectif nouveau n'est applicable qu'aux contrats de travail en cours au moment

; que tel est le cas lorsque la créance dont il est demandé le remboursement revêt un caractère certain, liquide et exigible ; qu'une créance de compte-courant d'associé, étant remboursable à tout moment

occupe cette nouvelle activité, et qu'en tout état de cause l'utilisation du chéquier à des fins personnelles n'a pas été prouvée ; que la consultation effectuée auprès de Me Duffort a eu lieu à un moment

Y..., étant entendu que le moment venu, la déposition de celui-ci effectuée en son temps devant les services de police, sera lue à l'audience par M. le président (P V p 16 et 17) ; "1 ) alors que, d'une

de l'Ile-de-France" (GIMIF), société à responsabilité limitée dont les associés étaient Z..., X... et C... et qui avait été désignée comme gérante de Pierre et Cristal ; qu'une partie seulement du montant

à son employeur, la société Prism-Habitat par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou les règlements, causé la mort

X... avait pris des commandes pour un total de 712 390,94 francs auprès de la société Guri, soit pour un montant sans commune mesure avec les commandes précédentes, que ces commandes, qui avaient été exécutées

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 à 150 du Code pénal abrogé, applicable au moment

juin 2001 et maintenu par l'arrêt du 11 septembre 2001, décisions définitives, ces dernières ayant exposé de façon explicite les ressources du mis en examen notamment prises en compte pour fixer le montant