Belgium - 26402/17 Judgment 18.5.2021 [Section III] Article 5 Article 5-4 Review of lawfulness of detention Reporting judge’s draft decision sent to the advocate-general but not to the applicant ahead

She did not reply, and the Court sent warning letters to her on 18/06/2024 and 16/08/2024.

On 23 July 2001 the Regional Court quashed the first instance judgment and sent the case back to the Municipal Court which, on 28 July 2003, ordered the cooperative to pay CZK 11,751.50 (EUR 427) to the

and sent his letters to the Court, the earliest of which being dated 23   February 2007.

In the applicant's case the appeal summons had been sent to his formal address.

The Commission's application form was sent to the solicitors on 21 January 1992.

Poland and supplemented by the 2014 US Senate Committee Report B.

    On 19 February 2005 the applicant sent an introductory letter to the Court. 13 .

On 30 October 2000 the applicant sent a request for legal assistance to the prosecutor.

    By a judgment of 28 September 2004, the Supreme Court Senate dismissed the applicant’s appeal: “... In finding that V.

applicants, acting through their legal representative, sought to challenge the Minister of the Interior's decision to include them in the black list before the Administrative Cases Division of the Senate

société Ouest Isol, dont le siège est 27460 Alizay, 3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Serete

assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Serete

Felix, demeurant quartier Les Pointus, 04330 Senez, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Abdelkader Y..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Article 2 : La demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seineet-Marne du 7 octobre 1992 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Claude X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Serge X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

René X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.