Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 360 résultats pour « absence de motivation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*196-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04
impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; b) De la réalisation de l'événement qui motive
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale.
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article D407-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62
La demande motivée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines, respectivement : 1° S'agissant de la collectivité ou du groupement de collectivités porteur
Article R2124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 93
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas la prise en
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08
En cas de refus, la décision est motivée.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.
Article L143-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste mentionnée à l'article
Article R596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.
Article L512-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97
Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique.
Article D6211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Après avis du comité de sélection mentionné à l'article D. 6211-19, le ministre chargé de la santé notifie au responsable du laboratoire de biologie médicale de référence concerné les faits de nature à motiver sa radiation de la liste.
Article R5141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
La décision est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours.
Article D511-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Article D146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
En cas d'urgence motivée par la demande d'un ministre, sur délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à l'assemblée plénière.
Article L1612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Page 125 · 4 360 résultats