X...; que l'arrêt a donc violé derechef les mêmes textes légaux; 3°) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, toute action née du bail ayant un caractère personnel non transmissible de plein droit

Il résulte de ce texte que l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé nait lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations.

Ce dernier lui a opposé la forclusion de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail à droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

forfaitaire et définitive ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré ladite indemnité dans l'assiette des cotisations sociales des sociétés susvisées et a

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle

société de droit de l'île de Man Aquasea Yachting, armateur du navire [...], a souscrit, par l'entremise de la société Seasecure dont le siège est situé à [...], une garantie dite « protection and indemnity

de 500 000 francs se cumulant avec celle de 400 000 francs et représentant l'une comme l'autre la perte de valeurs des actions de la SA Le Rallye ; qu'en consacrant à tort un double emploi, générateur

légale de licenciement et l'indemnité de préavis.

[K] [D] la somme de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ; 9- condamné la société par actions simplifiée Abalone France à verser

par l'Organic pendant toute la période d'incapacité de travail ; que, sur le préjudice corporel soumis à l'action récursoire : frais médicaux et pharmaceutiques versés par la CMRA : 51.171,91 euros ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable la demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que les transactions ne règlent pas les

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 La société Rexel France, société par actions

de rupture et dommages-intérêts, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une

du Travail, à tous trajets en voiture dépassant quelques kilomètres, puis déclaré définitivement inapte à la conduite d'un véhicule; qu'il a été licencié pour ce motif le 21 mai 1991 et a engagé une action

    À diverses dates entre 2006 et 2008, les requérants saisirent le tribunal de grande instance de Halfeti («   le TGI   ») d’actions tendant à l’obtention d’indemnités d’expropriation

du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action

Y... a donc droit au 1er mars 2017 à un montant de 307 891,32 euros ; que dès lors qu'il a fait courir sa demande d'indemnité à la fin du préavis il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution de l'indemnité

arrêtés au 30 septembre 2020 ainsi que, postérieurement à cette date, des indemnités d'occupation des deux locaux. 4.

en contrat à durée indéterminée, "le défaut d'exécution du délai congé résulte de [l']action fautive [de l'employeur] et il est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis