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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208469_20250307
7 mars 2025
Le point 14 de cette délibération prévoit le versement de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux agents relevant tant du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique que de celui
comm
61372357cd580146774088ba
16 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
les agents départementaux exerçant la fonction de sage-femme ont pu percevoir une IFSE dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP. 6.
2ème Chambre
DTA_2106739_20240328
28 mars 2024
moyens soulevés dans la requête, l'administration exerce son pouvoir d'appréciation et n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'elle prononce une mesure de suspension à l'égard d'un de ses agents
6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
porter préjudice, il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité
1ère CHAMBRE
DTA_2200448_20231103
3 novembre 2023
A, agent du corps des cadres spécialistes d'exploitation des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, a été nommé agent comptable principal de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
d'action sociale de Chenôve, approuvé par la délibération litigieuse, la commune a mis en place trois cycles de travail, le premier applicable aux agents cadres de direction, prévoyant une durée hebdomadaire
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba49088
1 avril 2025
La relation de travail s'est poursuivie par un nouveau contrat à durée déterminée, du 30 avril au 7 mai 2016, puis par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent technique supérieur, non-cadre, coefficient
soc
613721bacd580146773f6963
13 mai 1992
et agents de maîtrise, modifiant l'article 15 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les agents de maîtrise à raison de 40 % des appointements mensuels par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528
22 novembre 2017
, techniciens, agents de maitrise et assimilés CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...], 3°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT, dont le siège est [...], 4
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01118
9 septembre 2020
sur la voie publique et provenant de la même agence de location.
6137229dcd580146773ff275
13 février 1996
X..., cadre de niveau 1A, remplaçant lui-même un cadre du contrôle médical de Haguenau ; que, le 26 août 1988, il a engagé une instance prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422
9 avril 2025
Par avenant signé le 8 juillet 2013 à effet au 1er juillet 2013, il a été promu responsable développement logiciel, catégorie cadre, position II, coefficient 108. 6. M.
4ème Chambre
DTA_2100802_20230224
24 février 2023
Mme A a été recrutée par le ministère de l'intérieur en tant qu'agent contractuel dans le cadre d'un contrat " PACTE " établi en application des articles 3 à 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
national par trois conventions collectives différentes, par la Convention collective Nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et ses avenants pour les agents
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55571e198c2b66a2e65
15 juillet 2024
Ainsi, en France, seule la société LSTI est habilitée par l'Agence Nationale de Sécurité des Système Informatique (ANSSI) à certifier les prestataires en signatures électroniques à destination des agents
613722eecd580146774035fc
9 octobre 1997
d'information auxiliaire, ne faisant pas partie du cadre permanent; qu'elle a été affectée au service 2A, dit "Accueil Affaires", de l'aéroport Marseille-Provence, d'abord à mi-temps pour compléter le
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
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