FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [Localité 6] Bureau a pour activité la vente de produits de papeterie, fournitures, mobiliers de bureaux ainsi que leur aménagement et fait application de la convention

collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste

collective nationale des commerces de détail non alimentaire applicable aux relations entre les parties, pour travailler sur le site du magasin [Adresse 4].

collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

A cette époque, suite à un accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, la convention collective nationale du commerce de gros, dont il n'est pas discuté qu'elle s'applique à la société

à temps plein, pour une rémunération d'abord égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance jusqu'au 31 juillet 2021 puis, à compter du 1er août 2021, au salaire minimum garanti par la convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadres à la convention

collective nationale du commerce de détail non alimentaire.

convention collective applicable ; qu'ainsi la convention de forfait jour de Monsieur [L] s'élève à 217 jours par an.

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer à Danielle Y... une indemnité pour non-respect de l'article L.122-14 du Code du travail ; Sur l'indemnité de licenciement Considérant que selon la convention

L'entreprise comprend moins de 10 salariés et est assujettie à la convention collective nationale du commerce de gros.

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire.

[Y] fait valoir en substance, au visa de l'annexe de la convention collective des cadres du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable au litige, que la société intimée n'a pas

étéconsacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage

niveau VII, échelon 1, par la société [2] (à date, la SAS [1]), qui est spécialisée dans les lunettes et protections de sports, emploie plus de 11 salariés et les produits de sécurité et relève de la convention

octobre 1987 par la société Hünnebeck France, filiale de la société de droit allemand Thyssen Hünnebeck, (son associé unique), en qualité de directeur commmercial et technique au coefficient 600 de la Convention

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 octobre 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 7 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique. Par LRAR du 7 août 2013, M.

[Y], que sa demande est ainsi infondée ; L'article 1.09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et su motocycle et des activités connexes