X..., salarié de la société Ingersoll Dresser Pumps, aux droits de laquelle se trouve la société Flowserve, a été victime d'un accident du travail, qui a fait l'objet d'une déclaration le 3 septembre 1998

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 25 juin 2019 pour avoir rejeté le surplus des demandes à titre d'exception de nullité, déclaré M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 à 20, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

effet si la caution entend invoquer à son profit la déchéance du terme, notamment pour démontrer que l'action du créancier est prescrite ; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai

qu'en toute hypothèse, ne devant réparer uniquement que le préjudice actuel, direct et certain causé par l'éviction, l'indemnité de dépossession est calculée en tenant compte de la valeur du terrain objet

plusieurs assemblées générales de la société Caraïbes Nord, cette dernière ainsi que la société Anella Trading limited ont demandé en justice que soit constatée la validité des cessions et que soient déclarées

qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sondefor les indemnités de grand déplacement

Q..., l'association AFD International et l'association La Voix libre, et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles de ces associations. 6.

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

pour l'année 2015, le tribunal a confondu la résiliation du contrat et l'obstacle au renouvellement du contrat et a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut modifier l'objet

R... car il estimait que c'était à la cour d'appel de le faire ; que l'arrêt du 1er mars 2016 (objet du pourvoi n° F 16-13.340) a confirmé cette décision et dit sans objet l'appel de l'ordonnance du 18

du 25 janvier 1985, 121-3 nouveau du Code Pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de jugement (PV p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article 305.1 ayant notamment pour but et pour objet

Gamm vert, qui avait saisi le juge-commissaire d'une demande de compensation, a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que la société Deveugle fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré

à la barre de la Cour sur la récidive légale, qu'il sait encourir ; "alors que le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet

le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration

X... avait contesté les motifs de la rétrogradation dont il avait fait l'objet, sans rechercher si cette sanction était ou non justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Un décret publié au Journal officiel le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, a notamment édicté l'interdiction du déplacement