article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

ressortissant portugais, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

l'ayant ratifié;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 3 décembre 1996, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JANVIER 1978 EST POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS

pour les Etats l’ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

pour les Etats l’ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4 mars 1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive de certaines procédures devant les juridictions

pour les Etats l’ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe   2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une   procédure devant les juridictions

; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

DU SALON EXPLOITE PAR CELLE-CI, PEU IMPORTANT QUE LA CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE LUI AIT ETE DELIVREE PAR LA PREFECTURE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION

en cause n'est pas une condition d'application de ce texte qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

pour les Etats l’ayant ratifié ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions

  » Le Gouvernement soutient à titre principal que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes faute d’avoir saisi les juridictions civiles pour faire juger qu’elles ne sont pas

I... et donné acte à celui-ci qu'il réclamerait indemnisation de ses préjudices devant la juridiction civile.

de commerce, ne peut pas soutenir devant la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes serait compétent, et, qu'étant une société commerciale, elle ne peut pas invoquer l'incompétence de la juridiction

ordonnances de renvoi, lesquelles ne peuvent exercer une influence sur l'action portée devant les juridictions civiles ; qu'en affirmant aussi, pour débouter Monsieur [W], que l'ordonnance du juge d'instruction