.. en paiement de loyers impayés ; que, par jugement du 18 septembre 1986, le tribunal d'instance saisi de cette demande, après avoir requalifié le contrat de bail du 12 mars 1981 en un contrat de location-gérance

l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que : "En cas de vente, location

réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 08NT00882 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement

cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont retenu, par motifs propres et adoptés, les propositions de l'expert commis en première instance, après avoir constaté, d'une part, que la parcelle

"père" et la location ayant été conclue en renouvellement, le 1er février 1985, a assigné M. et Mme Jean-Jacques Z... "père", et M. et Mme Jean-Jacques Z...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joints les pourvois n° N 00-41.480 et P 00-41. 481 ; Attendu que la société Lowe et associés a donné en location

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 1984 Mme B... a consenti à Mme X... la location-gérance d'un fonds de commerce dépendant de l'indivision existant entre elle, MM.

d'un montant de 1 000 euros indexable dans les mêmes conditions que le surplus de redevance de location-gérance, et condamné la SAS Whed à payer à la SARL Salah une somme de 23 000 euros à titre d'arriéré

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

[G] de sa demande en résiliation du contrat de location en application des dispositions contractuelles ; - condamné M.

du second trimestre de l'année 1975, à la location d'appartements nus, huit immeubles collectifs à usage d'habitation qu'elle avait construits ; qu'elle a récupéré la totalité de la taxe sur la valeur

12201 N° Portalis 352J-W-B66-CDMQV N° MINUTE : 2 Assignation du : 30 juillet 2014 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 avril 2024 DEMANDERESSE Société INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/08738 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYRQ N° Minute : AFFAIRE Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, les frais de location des locaux mis à la disposition de M.

fait droit à sa requête en admettant le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant aux frais de location de locaux mis à disposition de Mme A...par son parti politique

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, les frais de location des locaux mis à la disposition de M.

Le contrat de location désignait monsieur Serge X... comme unique conducteur du véhicule.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA Guisnel Location à verser à M.

sans violer les articles 1149 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la location a duré dix mois et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution négoce et location (DNL), dont le siège est ... à Pomponne