Codes de loi français

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction

Article 6

Par dérogation au 1 ci-dessus, l'administration des douanes peut préempter des moyens de transport ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure

Article 14

Les infractions aux dispositions des précédents alinéas du présent article sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

. – Les dispositions du 1°, du 3° et du 5° du I sont applicables à toute personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise de change manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des infractions prévues

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels et le cas échéant, matériels de la circulation routière ; 2° bis Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 1

toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment : a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 8

économique européen de réaliser l'analyse des échantillons biologiques et l'interprétation des résultats sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative mentionnée au VI est constitutif d'une infraction

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à rechercher et constater les infractions

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

mise en exploitation ; 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Les personnes chargées du contrôle, de la surveillance et de la constatation des infractions, ainsi que les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent être habilités au secret

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont fixées par le 1° et le 2° du I et le III de l'article L. 247-1 et par l'article L. 247-2 du code de commerce, reproduits

Article L613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces autorités, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction

Article A37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

du code de la route : -pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ; -pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ; -dans le cas où plusieurs infractions

Article 741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83

Il lui notifie cette ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'inspection générale de la police nationale ; - le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ; - le centre automatisé de constatation des infractions