Les missions nécessaires à l'exercice de ces compétences peuvent être confiées, en tout ou partie, à un ou des organismes ayant conclu avec l'établissement public une convention délibérée par le conseil d'administration et approuvée dans les conditions

Article R1212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées

Article R522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de

Article R2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Article R3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Article R4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 81

Code général des collectivités territoriales

La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Article L5548-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa est confiée à l'autorité compétente de l'Etat en fonction dans ce pays.

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise, après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Article 5 Statut et indemnisation des administrateurs Les administrateurs sont désignés pour la durée de leur mandat au sein des conseils d'administration des organismes adhérents de la région.

Article 53

—

-Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. V.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code monétaire et financier

précédant sa nomination, qu'il détient ou qu'il vient à détenir ; 2° Des fonctions dans une activité sociale, économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat

Article 31

—

Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice du mandat de représentant au Parlement européen ou des fonctions suivantes : président du conseil général de Mayotte, président

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire.

Article 41

—

Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional

Article 2

—

Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres désignés en application du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 précité.

Article 4-1

—

Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article 3 dont le siège devient vacant sont remplacées dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans. Des suppléants pourront être désignés.

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