Codes de loi français

Article 6

affecté au profit de la société de refinancement : -la garantie financière conserve tous ses effets après l'ouverture de la procédure et, lorsque la créance sur laquelle porte la garantie financière résulte d'un contrat à exécution successive, la poursuite

Article 15

santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

hépatites virales ; 6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception d'urgence ; 7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles : – le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : poursuite

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Article Etats législatifs annexés

l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite

Article 5-7

minimum l'identification de la voie composée d'une lettre et d'un numéro, ainsi qu'un chiffre permettant le repérage longitudinal, ce chiffre peut être complété d'une lettre " D ” ou " G ” pour donner le sens de la chaussée sur routes à chaussées séparées

Article Annexe III

Local Un local est un volume totalement séparé de l'extérieur ou d'autres volumes par des parois horizontales et verticales, fixes ou mobiles.

Article Annexe

Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.

Article Annexe 226-4.A.2

Plusieurs locaux de machines qui ne sont pas complètement séparés sont considérés comme formant un seul local. 2.2.

Article Annexe III

Local Un local est un volume totalement séparé de l'extérieur ou d'autres volumes par des parois horizontales et verticales, fixes ou mobiles.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 48

FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés

LEGIARTI000025548400

Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à : -75 si A est égal ou supérieur à 10, ou A 3

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 4° Les articles 3 et 4, ensemble les annexes II et III à l'exception des dispositions du chapitre II et du point 2 du chapitre IV de la section V " viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net

Article Annexe (suite)

Créateurs d'effets sonores 12 Technicien rénovation son Plateaux 1 Assistant de plateau AV 2 Riggers 3 Machinistes AV 4 Chef machiniste AV 5 Electricien prise de vue 6 Electricien pupitreur 7 Poursuiteur

LEGIARTI000028343148

370 - 560 Gestionnaire adjoint 418 - 533 Adjoint des services économiques 298 - 474 A compter du 1er août 1992 C - ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Trésorier général des invalides 885 (a) La carrière se poursuit

Article 46

l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l'allocation des travailleurs indépendants, il est procédé, selon les cas, soit à l'ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite

Article Annexe

de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00 Présentation d'une requête en poursuite

Article 122

-Pour l'application du III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites civiles et pénales et la suspension du calcul des majorations et pénalités de retard.

Article Annexe à la décision

Article 20 L'abus d'autorité commis contre les particuliers et le manquement au devoir de probité sont passibles de poursuites pénales prévues aux articles 432-4 à 432-16 du code pénal.