Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « transferts successifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « transferts successifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RÉGIONS NOMBRE D'ETP
Article 238 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
I. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne s'appliquent pas en cas de transfert des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions
Article L542-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63
deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; 2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert
Article D137-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
Article D445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable, en application de l'article L. 445-4.
Article D823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties de traçabilité et d'origine d'hydrogène, en application de l'article L. 823-1, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine d'hydrogène mentionnée à l'article
Article D717-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
certificateur par le service de santé au travail en agriculture certifié ou candidat à la certification, par des cotisants ou par des tiers, notamment ceux mentionnés au 6°, en rapport avec la certification de ce service ; 8° Les modalités relatives aux transferts
Article L3115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41
Au regard des résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Article R5112-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.
Article R322-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
S'il ne peut apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, il peut être procédé au transfert de son portefeuille de contrats à un autre organisme mentionné à la présente section dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92
bénéfices ; 6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ; 7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ; 8° Les modalités de rachat, de transfert
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété mentionné à l'article L. 121-21 du même code, la propriété de l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et d'établissement
Article D541-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17
ou l'autre ; – les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert
Article R224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76
Au titre de la présente sous-section, on entend par : 1° “Système thermodynamique” : un système permettant, à l'aide d'un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour
Article L214-24-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Article L214-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
L'ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Article R214-32-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Le dénouement de ces contrats ne peut donner lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale ; b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à vocation générale peut porter
Article L6264-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 25
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son
Article R313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
Appréciées au niveau d'un organisme, les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction incluent les transferts de ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction reçus d'autres organismes collecteurs
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