L2242-6, A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

—

aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ; - à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de

Article 4

—

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

—

ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports ; -de favoriser la complémentarité des modes de transports

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article CTS 71

—

Dispositions générales Les dispositions des articles CTS 21 à 24 et CTS 31 bis s'appliquent.

Article 22

—

Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 10

—

- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D518-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations

Article R2224-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 00

Code général des collectivités territoriales

Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

l'article R. 6325-40 ; 14° ter Aux articles R. 6325-44 et R. 6325-48-1, les mots : “ et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 ” sont supprimés ; 14° quater A l'article R. 6325-45, les

Article R625-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

des transports et, le cas échéant, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du code des transports selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article 5

—

consommateurs, de la quote-part mentionnée au II du présent article.

Article R551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses

Article 10

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 novembre 1998 L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Toute entreprise de transport public routier de personnes, tout exploitant d'un aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements peut saisir l'Autorité

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 232-12 sont les suivantes : a) En ce qui concerne les données de réservation des passagers aériens transmises par les transporteurs

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides

LEGIARTI000049082627

—

ANNEXE MISSIONS DIRECTIONS COMPÉTENTES SECTEURS DE COMPÉTENCE Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens Aérogares

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art.

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