I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3

Article 1133 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine

Article R2125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine

Article 1387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine

Article 4

—

Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

Le 2 de l'article 4, l'article 9, le 1 de l'article 10, le b du 1 et le 2 de l'article 16, les 1 et 2 de l'article 17 et les articles 24 à 28 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux

Article R20-44-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Les articles R. 20-44-10 et R. 20-44-12 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article L976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 62

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Article 2

—

Ce concours fait l'objet des articles 3 à 14 et 21 à 24.

Article L2541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première

Article 6

—

- Code de l'environnement Art. L218-30, Art. L218-31, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-20, Art. L218-21, Art. L218-22, Art.

Article 1

—

du code de l'éducation.

Article R356-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 632-12 du code monétaire et financer, à des contrôles sur place d'une

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

: 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 2° A l'article L. 742-24

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient les conditions et les modalités d'émission, de souscription, de cession

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

L. 312-12 et L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; b) Les services d'investissement énumérés

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