Article 1133 quater · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1133 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 21 février 2007

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €. Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1990

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civ3

6137226bcd580146773fcd2b

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Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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ABROGEDepuis le 1 juillet 1979→ 27 mars 2004

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