président de la SAS SOLUTYS présent Représentant(s) : Mme [N] [F], représentante des salariés présente Me [E] [S], non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/01718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gaëlle SOULARD, Me Stéphanie ARENA, Me Céline BORREL

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER

AJILINK [N] BONETTO mission confiée à Me [V] [N] par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023, en qualité d'aministrateur provisoire des sociétés : SARL [S] INVEST, SAS PROVENCE MEDICAL

xa0;    Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, Gregorio Vigliarolo, ressortissant italien né en 1924 à Laureana di Borrello

Bonello), que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.

APPELANTS Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bertrand BOUQUET

été avisé qu'il avait le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'il est également mentionné que l'intéressé a fait le choix de Maître Bidnic et de Maître Bommelaer

Toussaint Dominique Y... né le 07 Septembre 1962 à Sartène (20100) ... 20100 SARTENE assisté de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE

SAUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me PELTIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES SAS

VANGIONI CARLOTTI, avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Jean François X... ... 13004 MARSEILLE 04 ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP MARIAGGI BOLELLI

Javier Borrego Borrego, chef du service juridique des droits de l'homme du ministère de la Justice jusqu'au 31 janvier 2003. Il est représenté depuis cette date par M.

DBVL-V-B7D-PXM5 SASU EMBALLAGES CONSEILS C/ SAS ALTEAD ARGOL SOLUTIONS INDUSTRIELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me BOMMELAER

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mr J.S.

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs C.

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges ,   and Mrs C. Westerdiek , Section Registrar .

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs C.

Application no. 12526/02 by Kazimierz LEWANDOWSKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   July   2008 as a Chamber composed of:   Giovanni Bonello

President , Snejana Botoucharova (Bulgarian), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Rait Maruste (Estonian), Javier Borrego

Borrego Borrego ,   M me   R. Jaeger,   M.   M. Villiger, juges , et de M me C.