Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 872 résultats pour « CAUSSE Me VALENZA »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R555-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51
1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ; 2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
Article R413-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Dans le cas prévu à l'article L. 413-2, le président du tribunal judiciaire constate dans son ordonnance, par référence aux dispositions du présent livre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre
Article R135-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
forfaitaire résultant de l'application du 5° de l'article L. 135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, de l'effectif réel des personnes effectuant un volontariat civil pour l'année en cause
Article R135-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, du nombre total des journées indemnisées à ce titre par chacun des régimes concernés au cours de l'année en cause
Article R135-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, des effectifs des assurés bénéficiant de cette prestation au 31 décembre de l'année en cause
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes
Article L426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel. En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
Article R1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Article R254-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 30
distributeurs peuvent céder des produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires sur les causes
Article L171-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause
Article R3125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,
Article R*1333-67-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou activités.
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
terrorisme dont il a été victime ; 3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion ou le changement des personnes composant le conseil de famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.
Article L4422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
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