mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 19 mai 1999 rejetant la demande de publicité des débats ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur

(le demandeur) devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agression sexuelles qui auraient été commis, par personne ayant autorité, sur la personne de la fille (Aurore Y...) de sa concubine

: SARL MORET ayant son siège social [Adresse 1] représentée par DELAHOUSSE et Associés Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS EUROSTAT CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 3] non comparante

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00382 DEMANDEUR SASU ISOPRO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS [Courriel 1] et par Me Sandrine CUVIER [Adresse

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00138 DEMANDEUR Mme [H] [F] [Adresse 1] comparant par Me Julia KALFON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] comparant par Me Ari ASSAYAG [Adresse

effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer .

[D] [S] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/06893 N° Portalis 352J-W-B7J-DACCU N° MINUTE : Assignation du : 20 novembre 2020 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001615 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41026114 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : SAS [V] représentée par

Madame [T] [H] épouse [A], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine, demeurant à [Adresse 7] Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS

[Y] [D] et Mme [C] [P] (demandeurs) à Mme [E] [O] et M.

L'URSSAF BOURGOGNE a comparu à l'audience de ce jour, représentée par [S] [H]; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l'égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.

l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur

été domicilié [Adresse 3], décédé le [Date décès 2] 2023, 2°/ aux héritiers de [V] [D], domiciliés [Adresse 3], pris collectivement conformément à l'article 533 du code de procédure civile, défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/

appels du prévenu et du ministère public, les juges du second degré ont confirmé le jugement entrepris ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune atteinte n'a été portée aux droits du demandeur

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur

Christian et Michel Y... et débouté le demandeur de sa plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux ; "alors que les motifs adoptés par la chambre d'accusation ne sont qu'une

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur

du jugement qu'ils infirment ; qu'en particulier, en l'espèce actuelle, les juges du fond n'ont pu infirmer le jugement déboutant le docteur Y... de sa demande, en retenant l'excuse de bonne foi du demandeur