réformé le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité d'un arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux

rejeté la demande de Mme veuve Mohamed B, née Naouia A, en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

circulaire du 7 juin 2001 manque en fait ; Considérant que les élèves admis à l'IEP de Paris, dans le cadre des conventions passées par cet institut avec des établissements classés en ZEP, qui sont issus

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

s'est trouvée la société ISS Propreté devenue ISS Facility Services, a engagé M. 

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le novembre 2020, S.A.S ISS FACILITY MANAGEMENT demande à la cour de : - déclarer la société ISS MANAGEMENT recevable et bien fondée en ses conclusions

. # Anne Watson Rask ir Kirsten Christensen prieš Iss Kantineservice A/S. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Sø- og Handelsretten - Danija. # Darbuotojų teisių išsaugojimas įmonių perdavimo atveju

apos;inscrivant pas dans une relation de travail ; qu'ils ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal issu

prise de décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi susvisée, ensemble l'article D. 3122-7-1 du même code, issu

ils ont commis une erreur de droit pour s'être fondés sur un texte inapplicable ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article D. 442-3 du code de commerce, tel qu'issu

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

CNFPT n° 2017/039 du 15 mars 2017 a été prise est entaché d'illégalité au regard du caractère injustifié de la discrimination qu'il instaure entre les élèves selon la voie de recrutement dont ils sont issus

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2.