d'ordres fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les sommes exigibles en application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont déterminées à due proportion de la valeur

de licenciement et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le licenciement motivé par la dénonciation de faits de maltraitance est nul quelle que soit valeur

Reprochant au notaire d'avoir, d'une part, considéré à tort que les deux cessions intervenues le 30 mars 2015 étaient soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'autre part, omis de

P... et Mme Q... ayant engagé une procédure de divorce, le projet de liquidation du régime matrimonial a fait apparaître que celle-ci devait verser à son ancien époux la moitié de la valeur des parts de

été produites aux débats des preuves indirectes de l'existence d'un décret du 15 juin 1956 autorisant la libération de l'intéressé de ses liens d'allégeance avec la France, sans tenir compte de la valeur

de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local d'habitation ou en un lieu où sont conservés des fonds, valeurs

justifie que Claude Y... a commis des détournements au préjudice de Jeanne X..., elle ne fournit aucune précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel Claude Y... a reçu les fonds et valeurs

de sang et avoir eu mal au bas ventre alors que l'examen médical conclut à une non-pénétration, les attouchements n'ayant pu être que vulvaires ; "alors que si les juges apprécient librement la valeur

l'avait condamnée à payer à Mme X... un complément d'indemnité de congés payés d'un montant à déterminer entre les parties, alors, selon le moyen, que constitue une demande déterminée la demande dont la valeur

motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n'ont qu'une valeur

motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n'ont qu'une valeur

hauteur du prix d'achat de la machine de remplacement ; "alors, d'une part, que la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le paiement d'une somme représentant la valeur

mais sa notification est irrecevable ; que, d'autre part, il ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en discussion des éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur

La société Sopadiv fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative, alors « que suivant l'article L. 145

ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ; que la cour d'appel constate que Mme D... était propriétaire, à la date où elle s'est engagée et aujourd'hui encore, d'un immeuble dont la valeur

décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait constaté que le chèque accompagnant la convention de jouissance anticipée n'avait valeur

successoraux ; que ceux-ci, après s'être fait remettre la somme de 270 000 francs détenue par le notaire, ont fait procéder, le 13 février 1997, à la saisie auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) de valeurs

Attendu que leAMF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en restitution de la somme de 99 273,16 francs versée à Mme X... au titre de la taxe à la valeur