Codes de loi français

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme : 1° Les avis

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ; 16° Les actions en justice et les transactions ; 17° Les conditions générales d'attribution des autorisations

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble

Article L631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de Corse.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant

Article R4211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation portant sur les mêmes activités, l'absence de décision à l'expiration du même délai vaut acceptation de la demande Les autorisations et les renouvellements d'autorisation d'établissement ou d'organisme

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

. - Lorsqu'un médicament, qu'il s'agisse du médicament qui fait l'objet du cadre de prescription compassionnelle ou d'un autre médicament lorsqu'il a la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique, obtient une autorisation de

Article D1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre de l'une des catégories suivantes : 1° Dépôt de délivrance : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre pour

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

Cette autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité.

Article L6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 82

Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'une déclaration de commencement d'activité auprès de l'agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie

Article R4321-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée peut accorder, lorsqu'il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l'offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation

Article R6133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice.

Article R613-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

l'acquisition et à la détention ; -A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

-Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I sont renouvelées chaque année. III.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D les personnes titulaires : a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 ; b) (Abrogé) c) Soit d'une autorisation

Article Annexe

Finition Protéines hydrolysées de plumes Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Protéines hydrolysées de cuirs et peaux de ruminants Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Farines de poissons Autorisation