AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DE COMMETTRE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175-I DU CODE PENAL EN COLLABORANT AVEC LES SEULES SOCIETES

Aux termes de conclusions transmises le 3 octobre 2016 prises au seul nom de M.

La Sarl AGENCE IMMOBILIERE SERVICE, assignée suivant exploit d'huissier du 4 décembre 2003 à la requête de Monsieur MOREL X... et de Madame Z..., n'a pas constitué avoué.

. ******* FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [N] [C] est propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de deux maisons séparées par une cour commune, sis [Adresse 1],

ET COMPAGNIE, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE PAR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DU 11 JUILLET 1967, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE X...

ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE EN PARTIE RESPONSABLE DES DESORDRES APPARUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR SES PLANS ET SOUS SA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

FONCIA LES REMPARTS (anciennement AGIRA - ADMINISTRATION ET GESTION IMMOBILIERE ROBALDO ANTIBOISE) Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au

(Moselle), 2°) la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A SARREBOURG, représentée par son gérant M. Pierre X..., ...

* * * Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la SCI Macothi demande au tribunal de : « Autoriser la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MACOTHI à faire procéder

The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see Immobiliare Saffi, cited above, § 61).

COMPAGNNIE IMMOBILIERE DE MONCEAU [Adresse 21] [Localité 33] S.A.S.

débouter SOCOTEC CONSTRUCTION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. débouter Monsieur [E] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

La S.A Immobilière 3F a ensuite assigné Mme [N] [D] et M.

SOCIETE IMMOBILIERE ET D'AMENAGEMENT DU BEARN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le

DE LA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 387 F, POUR 1969, 18.112 F, POUR 1970, 30.261 F, POUR 1971, SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1985 et 12 mars 1986, présentés pour la Société civile immobilière "LA RESIDENCE

PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU 23 AVRIL 1968 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 7 MAI SUIVANT; QUE, DUFOUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE PAYER A LA SOGEGAZ POUR ENGAGER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

EDIFIE ETAIT UN IMMEUBLE, AVAIT SOUTENU L'IRRECEVABILITE A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS

D'OUVRAGE AVEC LES ACQUEREURS, EN SORTE QUE SEULE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR POUVAIT ETRE RECHERCHEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE CHARLES Y..., ACQUEREUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES LACS SAINT-JAMES, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT