Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 692 résultats pour « contrat d'insertion en alternance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 692 résultats pour « contrat d'insertion en alternance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 234
Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 15
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :
Article R7331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :
Article R446-12-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.
Article L224-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article R412-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Article D5213-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
Article L5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
Article L5622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Article L3123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :
Article R442-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie, et signe le contrat.
Article D446-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28
La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8, établie par le producteur, comprend :
Article 2
propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ; - accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion
Article Annexe IV
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-6 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement
Article 2
municipal ; -d'une structure associative socioculturelle et / ou sportive ; -les principaux dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives en matière de pratiques culturelles, de logement, de famille, de santé, de loisirs, de prévention, d'insertion
Article 2
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 29
renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d'insertion
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88
organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78
Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.
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