Au cas présent, la salariée a accepté aux termes de la rupture conventionnelle signée le 20 juillet 2021 que ' la signature de cette convention suppose que Mme [C] est bien salariée de MGSE depuis le 1er

l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susénoncé, et porté atteinte au principe de l'égalité des armes et au droit à un procès équitable tels que garantis par l'article 6 de la Convention

them, in order to avoid any situation inconsistent with Article 44 (art. 44) of the Convention; Whereas, in any event, it is for the Court, whose President directs the hearings, "to ensure that the Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention

    On 12 May 2017 the Prosecutor General of Russia requested the applicant’s extradition under the 1993 Minsk Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal

La relation de travail était régie par la convention nationale des commerces de détail non alimentaires. 3.

moins favorables que la convention collective ; - que la société [1] a pourtant 'tiré vers le bas' toutes les classifications de la convention collective nationale en se prévalant de l'accord d'entreprise

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 175 du Code pénal ancien, 121-7 et 432-12 du Code pénal, 6 de la Convention

on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Cases adopted in Minsk on 22   January 1993 (“the Minsk Convention” – see paragraph 34 below), to which both Russia and Georgia

1 an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2007, Madame [T] a été engagée par la société Révision Audit Conseil, nouvellement dénommée société Retout & associés IDF Ouest, en qualité d'assistante

En second lieu, le requérant, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond l'absence de production de l'autorisation des autorités britanniques au versement des pièces issues de l'assistance administrative

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

Le 25 mars 2004, les parties ont conclu une convention d'honoraires de résultat. 2.

que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance

Hague Convention”) – for assistance in securing the return of the children.

du projet, l'accord indique que la consultation a lieu lors de la conception détaillée des aménagements ; que le règlement intérieur adopté par l'instance temporaire de coordination des comités

Sur la classification de Mme [H] et les rappels de salaire afférents Mme [H] fait valoir qu'elle est restée notaire assistant, statut cadre niveau 1, de la convention collective du notariat alors qu'elle

de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.