Codes de loi français

LEGIARTI000029991804

-constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux directives mentionnées au 7° ; Le règlement intérieur

LEGIARTI000044225868

les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues) ; b) Les actions et autres formes de participation même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties ; c) Les obligations, créances

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 82 325 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 750 000 1705 Mutations à titre gratuit

LEGIARTI000024751082

Immobilisations financières de l'Etat Groupe d'éléments d'actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, ainsi que les prêts et avances.

LEGIARTI000024751013

Immobilisations financières de l'Etat Groupe d'éléments d'actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, ainsi que les prêts et avances.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture avant le début du service.

LEGIARTI000017885279

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 428 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 80 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 68 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Cette fraction non utilisée constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Article Annexe II

b) Les éléments juridiques, notamment : -les procédures de surendettement, les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire ; -sensibilisation à l'aide juridictionnelle ; -législation spécifique relative au logement et aux conditions

Article 10

produit dérivé de cet indice boursier, non entièrement conforme à celle des actions qui le composent ; w) Risque de dilution : conformément au 53 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le risque que le montant d'une créance

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

150 ter ; 3° Les distributions mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ; 4° (Abrogé) ; 5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

acquisitions de parts ou d'actions sont admises dans la limite de 10 % du montant total de l'investissement dans la société pris en compte dans le quota ; - de titres donnant accès au capital de la société, d'avances en compte courant ou de titres de créance

Article Annexe IV

Lorsque les situations s'appuient sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative aux disciplines considérées n'est exigible des candidats pour l'évaluation en mathématiques et toutes les explications et indications utiles doivent être fournies

Article Instruction

d'un revêtement de surface non glissant en présence du produit moussant ; - la hauteur du produit moussant est limitée de telle manière que toute personne puisse toujours avoir la tête hors de la mousse ; - elle comporte le nombre de dégagements exigibles

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Article 6 Modalités de paiement La rémunération de l'entrepreneur de transport telle que définie à l'article 5 est exigible par mois.

Article 15

sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 4° Sont transférés de plein droit : a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances

Article 125

professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 28 000 000 Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances

Article 60

du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances

Article Annexe III

b) Les éléments juridiques, notamment : -les différentes prestations familiales, les conditions d'ouverture de droits et voies de recours ; -les procédures de surendettement ; -l'aide juridictionnelle, les délais, les suspensions de créances, etc. ; -

Article Annexes

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 247 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 50 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 200 000 1780 Taxes de l'aviation civile