Cette affiliation ne peut résulter que de la décision de la majorité du personnel intéressé, prise par un vote à bulletins secrets et de l'accord de l'employeur.

Article 6

—

Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus

Article 511-15

—

Les décisions de l'AMF approuvant les modifications des règles du marché sont publiées sur le site internet de l'AMF. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Article 180-08

—

Les inspecteurs veillent à ce que les informations relatives aux visites réalisées conformément à la présente division, notamment les informations relatives aux anomalies et aux décisions de suspension des titres soient transférées sans tarder à la base

Article 12

—

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article 3

—

Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L.

Article 57

—

Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité

Article 1

—

dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, leur hébergement et leur isolement dans l'attente d'une décision

Article 213

—

Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de quinze jours après réception par ces autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.

Article 11

—

Les délibérations prévues au 8° de l'article 10 sont approuvées par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article L613-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 77

Code monétaire et financier

A défaut de décision commune de l'autorité de surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, saisir l'Autorité bancaire européenne concernant toute décision

Article 29

—

Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article R356-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

assujettie à des règles similaires à celles mentionnées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe informe immédiatement l'autorité de contrôle de cet Etat membre de sa décision

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Code de l'urbanisme

procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision

Article R593-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique : 1° La décision et ses motifs ; 2° La synthèse des observations

Article R162-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Article 696-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant s'effectue directement entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission

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