L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS

L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL NON RECEVABLE COMME ETANT FORME CONTRE UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION

       Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DECISIONS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CELLES-CI RESOLVENT CERTAINS POINTS DU LITIGE, DANS LEURS MOTIFS OU DANS LEUR DISPOSITIF ; QU'EN

Le 19   mars 1997, la Cour de cassation déclara aussi irrecevable le pourvoi introduit contre la décision de renvoi du 6 août 1996 car, s'agissant d'une décision interlocutoire, le pourvoi en cassation

PREVALAIT LACHAT AVAIT ETE CONCLU ENTRE LUI ET OBADIA, CE QUE CELUI-CI CONTESTAIT, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE ENSEMBLE LE PREJUGE AU FOND QU'IMPLIQUAIT SA PRECEDENTE DECISION

        Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

L'IMMEUBLE LES REFECTIONS RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DES FAITS DE GUERRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A TOUT D'ABORD ADMIS, PAR UNE DECISION

Le requérant attaqua d'abord la décision interlocutoire le soumettant à un examen psychiatrique, estimant cette mesure inutile et attentatoire à la sphère la plus intime de la vie privée.

CONTRE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET A CONFIRME LA DECISION RENDUE SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'AVANT

       Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

   Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

QUI S'IMPOSAIENT, A DENATURE LA CONVENTION DE 1913 ET, EN OUTRE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, SI EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX DECISIONS

En octobre 1995, par une décision interlocutoire qui fut transmise à l’institut médicolégal de Moscou, le tribunal de district ordonna un examen médical de la requérante.

PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE JUGE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS PROCEDURALES D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR CELUI DU 3 JANVIER 1966, PAR SA DECISION

N'ONT FAIT VIDER LA DECISION AVANT DIRE DROIT PRECITEE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1967, X... A CITE Y...

La cour d’appel nota en effet que, même si le législateur avait clairement indiqué que le délai d’introduction d’un appel contre une décision interlocutoire commençait à courir à compter de la date à laquelle

Par une décision interlocutoire du 20   janvier 2003, la cour d'appel accepta la demande du premier requérant et lui octroya un délai pour engager un avocat.

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle affirma   : «   (...) il n’est pas possible de former directement un recours d’ amparo contre des décisions interlocutoires dans le cadre d’une procédure pénale encore pendante. (...)