Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. 6.

trafic, objet d'une exclusion de garantie

titre principal, d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion

terrain vendu, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ que seule la connaissance effective d'un vice caché par le vendeur est de nature à écarter l'application de la clause d'exclusion

par l'UNSA de la Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité ; que la Fédération Commerces et Services UNSA soutient avoir procédé à la désignation en conséquence de l'exclusion de l'UNSA

responsabilité civile professionnelle qui stipulait que toute responsabilité non exclue était garantie ; que les conditions générales de cette police comportaient entre autres, sous la rubrique " exclusions

retenant que la clause qui imposait à l'assuré une obligation d'« engager immédiatement à ses frais un vétérinaire » en cas de survenance d'un sinistre posait une condition de garantie, et non une exclusion

de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

La société SMA fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une exclusion de garantie doit être limitée ; que, pour écarter la garantie de la société AIG Europe, la cour d'appel a énoncé que « le paragraphe

Guy Rodolphe X..., son arrêté du 2 août 1986 prononçant l'exclusion temporaire des fonctions de l'intéressé, agent de bureau au service des archives départementales ; 2°) rejette la demande présentée par

l'annulation du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 du recteur de l'académie de Caen prononçant l'exclusion

national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision du 16 mai 2008 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nouvelle-Calédonie prononçant son exclusion

fiches de paie, que les travailleurs étaient rémunérés à temps partiel, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 du décret du 27 juin 1996 ; Attendu que l'exclusion

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU QUE SEULES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CLAUSES D'EXCLUSION DE GARANTIE CELLES QUI CONSTITUENT UNE CONDITION MEME DE L'ACCEPTATION

113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui a notifié le décret du 6 décembre

de la garantie ; Mais attendu que l'exclusion de garantie prévue au contrat portait sur l'absence de possession de "certificats exigés par la réglementation pour la conduite des véhicules" de telle

reproduit en annexe : Attendu que la motivation imprécise et obscure reprochée à l'arrêt attaqué, et qui s'explique par l'omission matérielle d'un membre de phrase, ne vise que l'énoncé des clauses d'exclusion

personne de son liquidateur ainsi que son assureur, la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) pour obtenir la garantie de ce dernier de toute condamnation ; qu'écartant la clause d'exclusion

assurances ; Attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse comme une exclusion