Les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire

Article R6152-529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Les assistants en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire

Article D643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation

Article 6

—

Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion des régimes de retraites pour ce qui la concerne.

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ; 5° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale : a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie , les caisses d'assurance retraite

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

I. – Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.

Article 2

—

compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Article 10

—

arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après : - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, en position d'activité ou retraité

Article 49

—

relevant des collectivités territoriales ou d'une entreprise publique locale dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale ou la Nouvelle-Calédonie a une participation majoritaire ; 3° Ont atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension de retraite

Article 3

—

Le comité social comprend les membres suivants : ― le président ; ― au moins dix représentants du personnel, militaire et civil, en activité et en retraite ; si nécessaire, pour atteindre cet effectif minimum, un siège supplémentaire est accordé aux collèges

Article 3

—

de service au moins égale à dix-huit ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions fixées par le 1° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 17

—

conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite

Article 221-VII/14

—

Le "plutonium" est la matière résultant du mélange des isotopes de cet élément qui a été extrait lors du retraitement du combustible nucléaire irradié. 5.

Article 10

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

Article 17-1

—

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 8

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers

Article 1

—

La retenue pour pension de 7 p. 100 est calculée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le dernier traitement d'activité.

Article 50-3

—

Pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions

Article 27

—

I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles

Page 126 · 7 238 résultats

← Précédent Suivant →