Codes de loi français

Article 1

L'arrêté 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski de fond est abrogé à compter du 31 décembre 2023. - Arrêté du 26 avril 2013 Sct. TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE, Art. 1, Sct.

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

nationale supérieure des arts et industries textiles : décret n° 2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles ; 3° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2021-441 du 13 avril

LEGIARTI000051696374

Les bénéficiaires à titre obligatoire sont ceux prévus à l'article 2 du décret du 22 avril 2022 précité.

Article 37

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire

Article 44

-La déclaration, le contrôle et le paiement et des cotisations prévues aux 2° et 4° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Les chapitres III

Article 1

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard

Article 15

L1111-9, Art. L3232-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art.

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26

Article 1

de production des vins de pays des coteaux de Laurens ; - le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Murviel ; - le décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production

Article 1-1

Les frais de transport de mobilier effectué en métropole et hors métropole mentionnés à l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont calculés dans les limites suivantes de volume réellement transporté, emballage compris :

Article 21

Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.

Article 12

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.

Article 13

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane sont déterminés en nombre de mois de traitement indiciaire de l'agent ainsi qu'il suit :

Article 43

. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 20

Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :

Article 8

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2020 Art. Annexe II V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.

Article 7

I. - L'information des personnes concernées par le traitement est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le portail internet.