Codes de loi français

Article Annexe 10

Article 2 Majoration personnes âgées (MPA) Les partenaires conventionnels souhaitent améliorer la prise en charge des patients âgés de 80 ans et plus, pour tenir compte de leurs comorbidités et de la complexité du suivi des traitements en veillant notamment

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle.

Article Annexe (Sous-partie K)

D'une torche électrique pour chaque membre d'équipage requis à bord, facilement accessible depuis leur poste désigné ; b) Pour un vol de nuit, outre les équipements prévus au point a : 1. Des feux de navigation/position ; 2.

Article 3

Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées : Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances

Article 3

Elles peuvent, le cas échéant, être levées par majoration de la contribution de l'année.

Article 19

Il procède au recouvrement des cotisations mentionnées au 2° et au 4 ° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ainsi que de leurs majorations de retard, en application des dispositions du chapitre II.

Article 6-1

I. - Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant : - le chef d'état-major de la marine ; - le directeur général des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la

Article 99

-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de

Article 2

A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis a retenue pour pensions civiles dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.

Article 14

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues à l'accord d’application IV au présent règlement. § 4 - Le salaire

Article 3

Par. 2-Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par voie réglementaire sont passibles d'une majoration.

Article Annexe VII

Pour l'autoroute A14, ces majorations seront de 0,07 % pour 2011 et 0,03 % pour 2012.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 et appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, sans que cette majoration

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : a) Rémunération brute (1) ; b) Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration