Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 24 mai 2025.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 29 mars 2024.

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DEFINITIF DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé se voit attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une

Pierre Y... ont estimé ne pas avoir été remplis de leurs droits dans la mesure où selon eux, les soultes devaient être révisées sur la base du rapport entre, d'une part, la valeur de la donation, soit

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 29 mars 2024.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 25 avril 2025.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 16 janvier 2024.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 20 juillet 2023.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du  20 août 2023.

l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

terre, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas statué par cet arrêt étant réservés jusqu'en fin d'instance.

plénier en odontologie depuis 2016 ".

libanais Jnah Development SAL et la société de droit américain de l'Etat du Maryland Marriott International Hotels.

de séjour et le préfet a commis une erreur de droit en prenant cette mesure d'éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 8

droit du contrat de location du logement conclu le 25 mai 2021 ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du garage conclu le 26 mai 2021 ; Ordonner l'expulsion de Madame [K] [C]

droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 11 janvier 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en

X... a été engagé le 17 juin 1994 par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps