d'emploi et d'être privé en conséquence de l'allocation de retour à l'emploi, de perte du revenu de solidarité active, de suspension de l'aide personnalisé au logement, et d'impossibilité de conclure un nouveau

primitif mais donnait naissance à un nouveau contrat ; que le cautionnement ne peut ainsi être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; - qu'enfin, l'engagement de caution est

D'ACTE CONTENAIT DES DISPOSITIONS ILLEGALES, WAJNGART REFUSAIT DE SIGNER L'ACTE DE VENTE ET, DES LE 1ER JUIN 1973, ASSIGNAIT LA SOCIETE PARMENTIER POUR, NOTAMMENT, LA FAIRE CONDAMNER A LUI ENVOYER UN NOUVEAU

SIGNE LE 1ER AVRIL 1957, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL FIXE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA RNUR ; QUE LE 1ER JANVIER 1961 UN NOUVEAU CONTRAT FUT SIGNE SUBSTITUANT AUX MODALITES

Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1993, par la société Milan presse, en qualité de VRP statutaire à titre exclusif et à temps partiel ; que, le 2 septembre 1996, il lui a été proposé un nouveau

ETANT RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE, C'EST UN NOUVEAU CONTRAT QUI AVAIT COMMENCE A S'APPLIQUER LE 1ER JANVIER 1977, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE LE 17 JUILLET

de droit public avec le SIVU a été proposé à Mme X... ; que soutenant qu'elle n'a pas accepté un nouveau contrat de travail et qu'en conséquence, elle était demeurée salariée du COGESC, Mme X... a saisi

au 23 décembre 1993 (prolongé jusqu'au 23 décembre 1994) ; que de nouveaux contrats à durée déterminée de courte durée ont été ensuite conclus entre le 2 janvier 1995 et le 18 mai 1995 ; qu'alors que

octobre 1978, en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une cession d'actions, la société Sofinarex s'est trouvée aux droits de la SEGN, à compter du 18 octobre 1985, et a fait signer à Mme H... un nouveau

successifs à durée déterminée ; que le 26 mai 1984 a été signé un dernier contrat à durée déterminée qui avait pour objet le remplacement d'un agent en congé de maternité ; qu'à l'expiration du congé

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1991, par les éditions Milan, en qualité de VRP à titre exclusif dans le cadre d'un contrat

à durée déterminée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au CROUS Grenoble Alpes de lui proposer un nouveau contrat de travail dans un délai de deux

juridiquement distincts mais économiquement dépendants entraînait maintien de l'ancienneté acquise au sein du groupe au jour du transfert et qui stipulait qu'en cas d'insertion d'une période d'essai dans le nouveau

lubrifiants de la marque Mobil Oil, jusqu'au 26 mai 1997, date à laquelle la société BP France a repris les obligations de la société Mobil Oil en ce qui concerne la vente des carburants ; que selon contrat

que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de confiance consécutive à la remise en cause par la salariée du nouveau

unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 par la société Grands Chais de France en qualité d'employée de régie suivant contrat

novembre 1987, en qualité de VRP exclusif par la société Ateliers et techniques Cobra (AT Cobra) ; qu'après avoir démissionné avec effet au 16 novembre 1990, elle a conclu, le 6 septembre 1991, un nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant contrat du 1er juin 1999, venant

Z..., engagé en août 1963 en qualité de médecin par la société Le Centre médico-social, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 après avoir refusé les termes d'un nouveau contrat de travail ; Attendu

Contrairement à ce que prétend la société RLD1, le contrat initial de 36 mois du 1er Octobre 1997 a bien été remplacé, au cours de la 2e période de renouvellement de 2 ans, par un nouveau contrat signé