-Pour l'exercice de leurs fonctions, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

conditions mentionnées au I sont remplies, le collège de résolution détermine si la réduction de la valeur nominale ou la conversion des instruments de fonds propres ainsi que des engagements éligibles mentionnés au VII de l'article L. 613-48 est opérée

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

.- Lorsqu'un syndicat mixte est compétent pour la gestion du domaine public fluvial, les transferts de propriété du domaine public fluvial au syndicat mixte sont opérés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, un autre opérateur

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Code général des impôts

Lorsqu’elle excède ce montant, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opéré.

Article 2423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

L'officier de l'état civil informe de la rectification opérée la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil.

Article L3515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-25 ; 5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

prévues au 2 du b de l'article 787 B précité ; b) Le nombre de parts ou actions qu'elle détient de manière continue depuis la souscription de l'engagement de conservation ou, le cas échéant, durant les deux ans précédant la date de la transmission opérée

LEGIARTI000049328976

—

Des monographies issues de tels ouvrages ainsi que des monographies internes établies par les fabricants ou opérateurs peuvent être utilisées pour le contrôle des matières premières et des produits.

Article Annexe II

—

Modalités d'évaluation de la qualité du tri de carcasses et abats L'évaluation de la conformité du tri de carcasses et abats opéré par le personnel de l'abattoir formé s'effectue par l'observation, selon la fréquence définie à l'annexe III du présent

LEGIARTI000021177488

—

d'en faire le suivi continu ; -de régler et de dépanner succinctement les équipements ; -d'anticiper et de réagir à tout incident, pour en minimiser le coût ; -d'optimiser les fabrications en suggérant des améliorations ; -d'adapter l'action des opérateurs

Article 5

—

Si des quantités de quotas sont encore disponibles, FranceAgriMer définit, pour le calcul du prélèvement en cas de dépassement du quota national, un pourcentage uniforme suivant lequel une réallocation des quotas individuels non utilisés est opérée au

Article 7

—

Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat.

Article 18-12

—

mentionnées au 2° dudit I, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ; c) S'agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés

Article Annexe II

—

instructeur (2), élève en école de spécialisation (3) 2 H 3 1 2 NOSA de combat, élève en école de spécialisation 2 A 3 1 2 NOSA de transport et de ravitaillement, instructeur NOSA, élève en école de spécialisation 2 B 4 2 2 Mécanicien d'équipage (opérateur

Article Annexe II - I. Maquette 10

—

e-learning (enseignement en autonomie) ; Connaissances de base dans la spécialité à acquérir : -l'anatomie radiologique et chirurgicale ; Connaissances transversales à acquérir : -la prévention et le traitement des complications postopératoires d'un opéré

Article ANNEXE I

—

PROCÉDURE PROPRE AUX MARCHÉS PUBLICS OPÉRATEUR Phase préliminaire : 0.0. Négociation. Gestionnaire. 0.1. Elaboration d'un avant-projet. Gestionnaire. 1.0.

Article 67-15

—

Lorsque la roulette électronique est dotée d'un lanceur automatique, la mise en service est opérée par un membre du comité de direction.

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