d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

d'examen professionnel prévues aux sixième et septième alinéas les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une qualification

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Code de la santé publique

Des conditions particulières de qualification et de formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises.

Article L4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

La nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens sont définies par décret. III.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

-La demande précise, le cas échéant, le ou les certificats de qualification professionnelle ainsi que le ou les titres et diplômes à finalité professionnelle relatifs aux activités privées de sécurité auxquels le prestataire de formation est autorisé

Article Annexe I

—

) Gens de mer chargés de l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR) Gens de mer chargés de l'exploitation des canots de secours rapides Certificat de qualification

Article Annexe II

—

. ― Liste et qualification du personnel 1.

Article 19-1

—

Toutefois sont autorisés : -les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de type d'aéronef de collection ; -les vols nécessaires au maintien des compétences des équipages ; e) Du transport aérien, sauf dans les conditions

Article 1

—

Le titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur motonautique (CQP AMM) peut encadrer : -en autonomie, un maximum de deux véhicules nautiques à moteur sous la responsabilité d'un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés

Article Annexe I

—

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent désigner au moins un référent technique et un suppléant, qui, quelles que soient leurs fonctions et/ ou leur dénomination, détiennent une qualification, une formation ou une expérience appropriée

Article ANNEXE II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

Le contrôle de l'aptitude de la chambre semi-anéchoïque devra être fait successivement selon les deux méthodes de qualification ci-après : I-1 La chambre semi-anéchoïque devra répondre, par principe, aux exigences de l'annexe A de la norme NF S 31-026

Article Annexe 1

—

Le CPOM précise le niveau de qualification des personnels d'intervention en fonction notamment du niveau de classement en GIR des personnes âgées prises en charge et des personnels relevant des " fonctions support ".

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

554-31 ; 11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30, ou les dégrade, ou les rend inopérants ; 12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

(nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins), il est convenu ce qui suit : Article 1er M....... exerce une activité libérale dans......

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Code de la commande publique

ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. " Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification

Article Annexe VII

—

La condition relative à la qualification préalable prévue au point A.2.1. de l'annexe IV s'apprécie à la date d'obtention de l'agrément initial ; 5.

Article Annexe 1

—

numérique ou modification d'une offre de service par un distributeur Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 34 Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification

Article 5

—

d'une standardisation initiale correspondant au niveau 6 organisée par l'autorité ; 3° Etre titulaire, soit d'une licence de pilote commercial-CPL ou d'une licence de pilote en équipage multiple-MPL ou d'une licence de pilote de ligne-ATPL et des qualifications

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