Codes de loi français

Article 90

-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.

Article 28-4

Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

un effet : a) Sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) Sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

Article L137-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 137-33 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement

Article D242-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, la

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les organismes de recouvrement

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.

Article R2242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction des demandes d'aides publiques, de paiement des sommes dues à ce titre ainsi que de contrôle et de recouvrement

Article L151 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement

Article R7232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses

Article R761-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Il ne peut dépasser 1,5 % du montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre de l'exercice précédent.

Article L581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 523-1, l'allocation différentielle n'est pas recouvrée et demeure acquise au créancier.

Article L652-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42

Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général en application des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du présent code.

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de cette convention, notamment les conditions dans lesquelles l'établissement public recouvre ses compétences en cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public

Article D114-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine : 1° La codification des différentes gestions prévues en application des articles R. 251-1, R. 251-2, R. 251-14, R. 251-24 et R. 251-32, la gestion du recouvrement

Article R543-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.