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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article ANNEXE ART. 10

—

L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.

Article 1

—

Un arrêté des ministres chargés des transports, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année :

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1

Article 13

—

Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

Article 12

—

Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article 3

—

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

Article 12

—

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Article 6

—

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.

Article 1

—

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :

Article 5

—

Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.

Article 9

—

Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.

Article 25

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6342-2

Article 54

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des transports Art. L1213-3-1

Article 90

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6361-13

Article R3413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :

Article R554-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

Code de l'environnement

Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.

Article 14

—

Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

Article L425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

Code de la sécurité intérieure

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.

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